Article 36

Article 36.

Défense juridique

1. Le Commun d'Encamp garantit la défense juridique nécessaire aux membres du Service de la Circulation dans les causes engagées contre eux en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

2. De même, le Commun d'Encamp se constituera partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des membres du Service de la Circulation, ainsi que dans les cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actions se sont produites à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, même si la journée de travail est terminée ou s'ils se trouvent hors service.