Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Droit de pétition et de réclamation
1. Le droit de pétition et de réclamation doit s'exercer par écrit et être adressé au supérieur hiérarchique immédiat.
2. Le supérieur hiérarchique qui ne peut pas résoudre directement les suggestions relatives à une amélioration générale du service, les pétitions ou les réclamations des subordonnés doit les porter par écrit à la connaissance de son supérieur immédiat ; celui-ci doit suivre la même procédure s'il ne peut pas lui-même les résoudre. La réponse aux pétitions et réclamations formulées par les subordonnés ne pourront dépasser le délai d'un mois et devra être donnée par écrit.
Art. 35 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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