Article 30

Article 30.

Contenu du Registre Le contenu du Registre est constitué par :

a) Données personnelles : Nom et prénoms, numéro de passeport ou de document d'identité, date et lieu de naissance, domicile et téléphones de contact.

b) Données professionnelles : Numéro d'identification professionnelle, date d'entrée en fonctions et promotions, annotations annuelles et documentation des évaluations du système de gestion de la performance, cours et activités professionnelles réalisés, félicitations, distinctions et décorations, permis de conduire, catégorie et période de validité, situations spéciales, arrêts pour maladie ou lésion, autorisations d'absence et congés payés, procédures disciplinaires. Les membres du Service de Circulation ont le droit de consulter le Registre des données professionnelles qui les concernent.