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← Règlement du 26-10-2007 relatif au registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Corb, phase II, du 26 octobre 2007

Règlement du 26-10-2007 relatif au registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Corb, phase II, du 26 octobre 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Baixa del Registre Són causes de baixa del Registre:

a) El cessament de l'activitat.

b) L'incompliment dels requisits per poder ser inscrit al Registre.

c) Les establertes a l'article, sancions, de l'Ordinació de funcionament de l'abocador de terres del Corb, fase II.

d) No realitzar el pagament del preu públic escaient. Correspon acordar la baixa de les persones físiques o jurídiques inscrites al Registre a la Junta de Govern. La baixa del Registre es comunica als interessats per escrit.

En vigueur depuis le 08/11/2007 · texte original · Règlement du 26-10-2007 relatif au registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Corb, phase II, du 26… (BOPA 2007-11-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement du 26-10-2007 relatif au registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Corb, phase II, du 26 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 08/11/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-10-26/reglament-registre-empreses-usuaries-abocador/art-7?data=2007-11-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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