Article 4

Article 4.

Autorisation d'inscription

1. La demande d'inscription au registre est examinée par le département de l'Agriculture et de l'Environnement, qui émet un rapport et la soumet à l'examen de la Junta de Govern.

2. En cas d'avis favorable, le volume de terres que l'entreprise est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun lui sont communiqués par écrit.

3. Une fois la demande d'inscription acceptée, l'entreprise doit apporter, aux bureaux des formalités, les documents suivants : Pouvoirs de la personne autorisée à signer la demande au nom de l'entreprise. Effectuer le paiement correspondant, conformément aux dispositions de l'Ordinació des prix publics. Certificat original d'assurance, d'une compagnie andorrane, dans les termes établis par l'article 9 de l'Ordinació de fonctionnement de la décharge du Corb, phase II. Conclusion d'un contrat relatif au respect des dispositions de l'Ordinació de fonctionnement de la décharge du Corb, phase II.

4. L'entreprise ne peut utiliser la décharge tant qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation favorable assortie du numéro d'enregistrement.

5. Étant donné que la demande de déversement de la part d'une entreprise constitue une limitation pour le développement de l'activité d'autres entreprises, les entreprises demanderesses doivent respecter l'engagement de déversement déclaré et autorisé par le Commun.