Article 3

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge du Corb, phase II doivent présenter la demande correspondante au bureau des Formalités du Commun, accompagnée des documents suivants :

1. Documents administratifs : Nom de la personne physique ou morale titulaire de l'entreprise Nom du gérant et/ou de la personne de contact de l'entreprise. Adresse de l'entreprise. Copie du Registre du commerce et de l'industrie autorisant le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics. Téléphone ; fax ; adresse électronique.

2. Documents techniques : Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge, avec l'indication du modèle, du volume de charge nominal et de l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu que les terres seront transportées à la décharge. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers : Chantier. Paroisse. Propriété. Direction des travaux. Volume de terres qu'il est prévu de transporter à la décharge. Volume de pierres qu'il est prévu de transporter à la décharge. Période d'utilisation de la décharge. Aucun délai n'est fixé pour présenter la demande.