Règlement du 19-10-2007 relatif à la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
1. La responsabilité des infractions découlant du présent règlement incombe directement à l'auteur du fait constitutif de l'infraction.
2. Lorsque les faits constitutifs d'infraction ont été commis par un mineur, ses parents, tuteurs ou représentants légaux ou de fait en répondent solidairement, conformément à l'ordre établi.
3. Le Commun peut néanmoins, avec le consentement préalable des personnes mentionnées au paragraphe précédent, remplacer la sanction pécuniaire par d'autres mesures de rééducation.
Art. 26 du Règlement du 19-10-2007 relatif à la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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