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← Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 20 juin 2007

Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 20 juin 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Nomenament i durada

1. Els representants dels departaments que integren la Comissió són nomenats pel Govern a proposta dels ministres responsables de les àrees esmentades.

2. El nomenament és vàlid fins que es nomeni un nou representant.

3. En cas d'impossibilitat o de vacant prolongada d'un membre titular de la Comissió, s'ha de cobrir de la mateixa forma com es va designar el membre vacant i en un espai de temps no superior a un mes.

En vigueur depuis le 28/06/2007 jusqu'au 26/11/2009 · texte original · Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 20 juin 2007 (BOPA 2007-06-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/11/2009

Source : Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009 (BOPA 2009-11-25)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 20 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 28/06/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-06-20/reglament-funcionament-comissio-interministerial/art-3?data=2007-06-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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