Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 20 juin 2007
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1 abrogé des del 26/11/2009 (Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009)
Article 2 abrogé des del 26/11/2009 (Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009)
Article 3 abrogé des del 26/11/2009 (Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009)
Article 4 abrogé des del 26/11/2009 (Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009)
Article 5 abrogé des del 26/11/2009 (Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009)
Disposition transitoire première abrogé des del 26/11/2009 (Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 26/11/2009 (Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009)