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Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final El

Comú actualitza anyalment els imports que vol atorgar en concepte dels barems econòmics d'ingressos màxims establerts, el percentatge de col·laboració en el preu del lloguer de l'habitatge, els imports màxims d'ajuda a l'habitatge de lloguer i els preus fets que s'han de descomptar pels serveis inclosos en els rebuts d'arrendament indicats. Aquest reglament entrarà en vigor el mateix dia de ser publicat al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 21/02/2007 · texte original · Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 (BOPA 2007-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/df-1?data=2007-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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