Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Drets de les persones que sol·liciten Tenen els drets següents:

a) Rebre informació sobre les ajudes sol·licitades.

b) Gaudir de la intimitat i la confidencialitat de totes les dades i les informacions que constin en els seus expedients, protegides legalment.

c) L'atorgament de l'ajuda conforme al disposat en aquest reglament.

d) Renunciar per escrit a l'ajuda.

En vigueur depuis le 21/02/2007 · texte original · Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 (BOPA 2007-02-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/art-6?data=2007-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.