Règlement du contingent de résidences passives, du 31 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Établissement du quota Un quota de cinq cents autorisations de résidence passive est approuvé ; elles sont accordées suivant un ordre strict de priorité chronologique, conformément à la date d'entrée des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des deux État voisins, des autres États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et en tenant compte du principe de réciprocité, comme le prévoit l'article 7 en son paragraphe deuxième.
Art. 1 du Règlement du contingent de résidences passives, du 31 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.