Article 6

Article 6.

Justification de la valeur d'acquisition auprès de l'Administration

1. Lorsque le contribuable doit justifier des travaux d'amélioration ou des investissements qui augmentent la valeur d'acquisition, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, il doit justifier auprès du ministère chargé des finances le montant des investissements ou améliorations réalisés et qui augmentent la valeur d'acquisition du bien ou droit soumis à imposition, en fournissant la documentation suivante :

a) Autorisation des travaux réalisés conformément à la législation en matière d'urbanisme.

b) Factures justificatives des travaux autorisés.

c) Documents justificatifs du paiement des factures.

2. Dans le cas de nouvelles promotions immobilières, les contribuables doivent justifier le montant des travaux réalisés et fournir la documentation relative aux éléments suivants :

a) Permis de construire.

b) Projet d'exécution.

c) Relevé détaillant les coûts des travaux.

d) Acte de division en copropriété, mentionnant l'attribution du coefficient du sol correspondant à chaque entité construite.

3. Dans les deux cas précédents, l'Administration doit procéder à leur vérification et doit délivrer un certificat de la valeur d'acquisition actualisée, qui doit inclure le montant des investissements et améliorations réalisés, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. Dans le cas des promotions immobilières, un certificat doit être délivré pour chaque entité construite. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat lorsqu'il s'agit de transmissions de biens immeubles réalisées à partir de dix ans de propriété de ces biens.