Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Responsables de la gestion, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt
1. La gestion, la liquidation et le recouvrement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières sont assurés par le département chargé des impôts et taxes du ministère chargé des finances, lorsque la transmission est effectuée par contrat sous seing privé.
2. La gestion et le recouvrement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières sont assurés par l'officier public lorsque la transmission est effectuée par acte public ou par la formalisation d'une vente aux enchères publiques.
Art. 5 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.