Article 13

Article 13.

Procédure de restitution des sommes indûment versées L'Administration doit restituer aux contribuables les sommes indûment versées dans les cas suivants :

a) Lorsque l'impôt a été liquidé avant son fait générateur, si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la liquidation de l'impôt, le contribuable certifie que la transmission n'a pas eu lieu, pour autant que le délai de prescription de l'impôt ne soit pas expiré. À cet effet, la déclaration de liquidation de l'impôt de l'annexe 2 doit être déposée.

b) Lorsque la nullité ou la résolution d'un contrat est déclarée ou reconnue judiciairement ou administrativement, le contribuable a droit au remboursement de ce qu'il a payé à l'Administration au titre de la cotisation, pour autant qu'il demande le remboursement avant l'expiration du délai de prescription de l'impôt.

c) Dans le cas de transmissions réalisées par des personnes non résidentes, pour le montant de la retenue à la source pratiquée excédant la cotisation fiscale découlant de l'impôt. Le ministère chargé des finances doit rembourser le montant excédentaire dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la demande de restitution des sommes indûment versées..