Article 12

Article 12.

Procédure d'expertise

1. L'Administration désigne un expert et met à sa disposition la documentation nécessaire pour établir un rapport d'expertise dans un délai de 30 jours.

2. Le résultat de l'expertise est mis à la disposition du contribuable ou de l'officier public afin qu'il le transmette au contribuable, selon le cas.

3. Le contribuable dispose d'un délai de 13 jours ouvrables à compter de la date de la notification effectuée par l'Administration pour y faire opposition et demander la contre-expertise au ministère chargé des finances ; à défaut, il est réputé accepter le résultat de l'expertise. La contre-expertise est à la charge du contribuable et doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation de la demande.

4. La procédure de contre-expertise se déroule uniquement entre l'Administration et le contribuable.

5. L'Administration doit statuer par une décision motivée sur la valeur qui en résulte, en justifiant la valeur définitive du bien ou du droit transmis, et doit notifier la confirmation de la liquidation de l'impost initiale ou émettre une liquidation de l'impôt complémentaire portant sur la valeur différentielle, majorée des intérêts de retard qui en découlent conformément à la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.

6. Le contribuable peut former le recours gracieux contre cette décision. Au moment de former le recours, le contribuable doit constituer une garantie suffisante sous forme de caution garantissant le montant de la cotisation fiscale résultant de la valeur déclarée par l'Administration.