Article 11

Article 11.

Procédure de vérification des valeurs

1. L'Administration engage la procédure de vérification des valeurs des transmissions effectuées en tenant compte de la valeur réelle des biens ou des droits déclarés aux fins de l'impôt. L'Administration conduit la procédure de vérification des valeurs par expertise du bien en question, ainsi qu'il est établi à l'article 12.

2. Si aucune différence n'est constatée entre la valeur déclarée par le contribuable et la valeur résultant de l'évaluation administrative effectuée, la liquidation provisoire devient définitive.

3. Si une différence de valeurs est constatée, l'Administration notifie le résultat de la vérification des valeurs au contribuable lorsque la transmission a été réalisée par contrat privé, ou à l'officier public lorsque la transmission a été effectuée par acte authentique, et lui remet :

a) L'acte administratif exprimant l'évaluation découlant de la vérification des valeurs effectuée, dûment motivé, auquel est jointe une copie de l'expertise effectuée.

b) La liquidation complémentaire correspondante découlant de la vérification des valeurs effectuée.

4. Pour les transmissions réalisées par acte authentique, l'officier public doit notifier au contribuable le résultat de la vérification des valeurs réalisée par l'Administration, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception.

5. Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'Administration à l'officier public, le contribuable n'a pas effectué le versement de la liquidation complémentaire qui en résulte, l'officier public doit notifier à l'Administration l'identification et les données personnelles du contribuable, et joindre une copie du document de liquidation, afin que l'Administration notifie directement le résultat de la vérification des valeurs au contribuable.