Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Vérification des valeurs
1. L'Administration peut vérifier par expertise la valeur réelle des biens ou des droits transmis ainsi que la valeur d'acquisition de ces mêmes biens ou droits.
2. Le délai dont dispose l'Administration pour vérifier les valeurs est de deux ans à compter de la présentation de la déclaration provisoire. À l'expiration de ce délai, en l'absence de notification en sens contraire, la valeur déclarée par le contribuable est considérée comme valable.
Art. 10 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.