Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 2.
Modèle (modèle 600) d'autoliquidation de l'impôt à présenter au ministère chargé des finances : Ce modèle se compose de trois exemplaires : Exemplaire 1 : doit être joint au contrat sous seing privé ou à l'acte authentique correspondant à l'acquéreur. Exemplaire 2 : reste à la disposition de l'acquéreur. Exemplaire 3 : reste à la disposition du ministère chargé des finances ou de l'officier public, selon le cas.
Annexe 2 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-01-17/reglament-impost-plusvalues-transmissions-patrim/annex-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.