Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 3.
Le modèle (modèle 610) d'autoliquidation de l'impôt à présenter au ministère chargé des finances. (Retenue à la source des non-résidents conformément à l'article 7 de la Loi) : Ce modèle se compose de trois exemplaires : Exemplaire 1 : doit être joint au contrat sous seing privé ou à l'acte authentique correspondant à l'acquéreur. Exemplaire 2 : reste à la disposition de l'acquéreur. Exemplaire 3 : reste à la disposition du ministère chargé des finances ou de l'officier public, selon le cas. Demande Impôt 600 Impôt 610
Annexe 3 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.