Article 4

Article 4.

Champ d'application

1. Le présent Règlement s'applique :

a) à tous les centres ou établissements, publics ou privés, qui exercent des activités sanitaires produisant des déchets sanitaires des groupes II, III, IV et V ; et

b) à tous les établissements, centres ou entreprises qui exercent des activités à partir desquelles peuvent être produits des déchets dont, en raison de leur typologie, la gestion à l'extérieur du centre producteur est assimilable à celle des déchets sanitaires du groupe III.

2. Sont exclus du champ d'application du présent Règlement :

a) la gestion externe des déchets des groupes I et II, qui, bien qu'ils soient produits dans un centre sanitaire, est régie par la réglementation régissant la gestion des déchets solides urbains ; et

b) les déchets compris dans le groupe VI, qui, bien qu'ils puissent être produits dans un centre sanitaire, doivent voir leur gestion régie par la réglementation spécifique qui leur est applicable dans chaque cas.