Règlement régissant la gestion des déchets sanitaires, du 17 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Infractions et sanctions Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et des obligations établies par le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions du chapitre six relatif au contrôle et à la surveillance ainsi qu'aux infractions et sanctions de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, et conformément aux dispositions du titre X relatif aux infractions et sanctions de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, selon les champs d'application respectifs.
Art. 21 du Règlement régissant la gestion des déchets sanitaires, du 17 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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