Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Réductions de la variable personnel employé lors de l'entrée en vigueur du présent Règlement. Les réductions qui affectent la variable personnel employé s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux personnes qui, à cette date, remplissent les conditions requises établies dans la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entrepreneurs et de professionnels, et dans la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production interne.
Disposition finale deuxième du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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