Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale deuxième
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Disposició final segona
Reduccions de la variable personal ocupat en entrar en vigor aquest Reglament Les reduccions que afecten la variable personal ocupat s'apliquen a partir de l'1 de gener del 2006 a les persones que en aquesta data compleixin els requisits establerts en la Llei 17/2004 , del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis empresarials i professionals, i en la Llei 18/2004 , del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre la producció interna.
Disposition finale deuxième du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2007.
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