Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Bonifications pour début de nouvelle activité lors de l'entrée en vigueur du présent Règlement. Les bonifications pour début d'une nouvelle activité d'entrepreneur ou de professionnel régies au paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entrepreneurs et de professionnels, et au paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production interne, s'appliquent pour l'exercice 2007 aux activités commencées en 2005 dans la proportion correspondante, conformément à ce qui est défini dans lesdits articles.
Disposition finale première du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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