Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Déclaration de cessation d'activités
1. Les contribuables doivent déclarer la cessation d'activités au moyen du formulaire 501 « Déclaration de cessation d'activités », qui figure à l'annexe III. Aux fins du présent Règlement, la date de cessation des activités est le moment de la cessation des activités soumises à l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels ou à l'impôt indirect sur la production intérieure.
2. Dans les déclarations de cessation d'activités, les contribuables doivent indiquer leur NRT, la date de cessation des activités exercées, ainsi que les activités développées en mentionnant le numéro CAEA correspondant et la description des activités conformément aux annexes 3 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, ou de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, selon le cas.
3. La Déclaration de cessation d'activités doit être déposée au cours du mois qui suit la date effective de cessation des activités.
Art. 9 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-01-03/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.