Article 8

Article 8.

Déclaration de début d'activités

1. Les contribuables doivent procéder à leur immatriculation au Registre des contribuables du ministère chargé des finances, au moyen de la formalisation du modèle 500 « Déclaration de début d'activités », qui figure à l'annexe II. Aux fins du présent Règlement, la date de début d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle est le moment où sont réalisées des livraisons, des prestations ou des acquisitions de biens ou de services, où sont effectués des encaissements ou des paiements, ou où du personnel est engagé, en vue d'intervenir dans la production ou la distribution de biens ou de services.

2. Dans les déclarations de début d'activités, les contribuables doivent indiquer la date de début des activités, ainsi que les activités exercées, en mentionnant le numéro de Classification des activités économiques d'Andorre (ci-après CAEA) correspondant et la description des activités conformément aux annexes 3 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, ou de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, selon le cas.

3. La déclaration de début d'activités doit être présentée avant la date de début d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle.

4. Les contribuables qui réalisent des activités assujetties mais exonérées des impôts régis par le présent titre doivent présenter la déclaration de début d'activités dans la même forme et dans les mêmes délais, en indiquant les cas d'exonération.

5. Lorsque le contribuable réalise plusieurs activités relevant de numéros de CAEA différents, il doit procéder à son immatriculation pour chaque activité.

6. Les contribuables doivent déclarer toute modification des données figurant dans la déclaration de début d'activités au moyen du même modèle.