Article 10

Article 10.

Définition de certaines variables des activités relevant du régime forfaitaire (détermination objective) Personnel employé : La lettre

a) de l'annexe 1 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels ; et de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, définit la variable personnel employé comme les personnes engagées sous le régime du contrat de travail ainsi que les personnes non salariées qui exercent l'activité, y compris le titulaire de cette activité. Aux fins du présent Règlement, est considéré comme titulaire de l'activité l'employeur, lorsque l'activité est exercée par une personne physique, ou l'organe d'administration de la société ou de l'entité qui exerce l'activité, lorsque c'est une personne morale ou une entité dépourvue de personnalité juridique qui exerce l'activité. Surface : Les lettres

b) des annexes 1 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels ; et de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, établissent que la variable surface est déterminée en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation. Aux fins du présent Règlement, la surface d'exploitation est déterminée par la surface totale construite des locaux destinés à l'exercice de l'activité. Nombre de places d'hébergement : La lettre a. de la lettre

g) de l'annexe 1 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, établit que la variable nombre de places correspond à la capacité maximale de personnes hébergées dont dispose un hôtel, motel, appart-hôtel, hostal, résidence ou pension, camping, appartement, chalet ou bungalow. Aux fins du présent Règlement, le nombre de places de ces établissements correspond au nombre de places comptabilisées dans la classification des hébergements touristiques du ministère chargé du tourisme. Nombre de places de transport : La lettre d. de la lettre

g) de l'annexe 1 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, établit que, dans le cas des activités de transport de voyageurs et des services de taxis, le nombre de places correspond au nombre de sièges de chaque véhicule déterminé à partir de la valeur inscrite sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Aux fins du présent Règlement, le nombre de sièges de chaque véhicule est déterminé en soustrayant une place de la valeur inscrite sur le certificat d'immatriculation du véhicule, afin de ne pas comptabiliser la place du conducteur du véhicule. Toutefois, pour les Taxis Ordinaires Interurbains (TOI), le nombre de sièges à comptabiliser est de quatre.