Article 7

Article 7.

Numéro de registre fiscal (NRT)

1. Les contribuables des impôts indirects régis par le présent titre doivent disposer d'un numéro de registre fiscal (ci-après NRT), qu'ils doivent demander conjointement avec la déclaration de début d'activités prévue à l'article 8, et ce numéro est unique pour tous les impôts indirects mentionnés. La demande doit être formalisée au moyen du modèle 001 « Demande du numéro de registre fiscal (NRT) » qui figure à l'annexe I.

2. La déclaration de demande du NRT doit être accompagnée des documents suivants :

a) pour les personnes physiques de nationalité andorrane, le passeport.

b) pour les personnes physiques étrangères résidant légalement en Andorre, le permis de résidence.

c) pour les personnes morales, l'acte constitutif, le document attestant l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie et/ou au Registre des sociétés, l'acte de procuration ou de mandat suffisant et le document d'identité prévu aux lettres

a) ou

b) de la personne qui exerce la représentation de la société.

d) pour les entités dépourvues de personnalité juridique propre, le document constitutif et le document d'identité prévu aux lettres

a) ou

b) de la personne qui exerce la représentation de l'entité.

3. Les contribuables doivent indiquer leur NRT sur les modèles de déclaration prévus par le présent Règlement et sur les factures ou les documents équivalents qu'ils émettent.

4. Les contribuables doivent déclarer toute modification des données figurant dans le modèle de demande du NRT au moyen du même modèle.