Article 6

Article 6.

Répercussion des impôts

1. Les contribuables doivent répercuter les impôts visés au présent titre sur ceux à qui ils fournissent les services ou sur les acquéreurs des biens produits ou élaborés sur le territoire andorran. À cet égard, le contribuable doit répercuter les impôts dans le prix global de l'opération, en faisant figurer la mention « impôts indirects inclus » sur le reçu, la facture ou le document équivalent qu'il émet.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, les contribuables doivent répercuter les impôts indirects au moyen de l'émission d'une facture sur laquelle figurent les informations suivantes :

a) Numéro de facture et date d'émission.

b) Données de l'émetteur et numéro de registre fiscal (NRT).

c) Données du destinataire et identification du destinataire.

d) Description des opérations assujetties.

e) Base d'imposition, taux d'imposition appliqué, montant de l'impôt ou des impôts répercutés et prix total de l'opération.

3. Le contribuable doit préciser le montant des impôts totaux en fonction du taux d'imposition appliqué, de la manière suivante : Pour les prestations de services et les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de 0 pour cent, le montant des impôts doit figurer à côté de la mention « impôts indirects à 0% ». Pour les prestations de services et les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de 1 pour cent, le montant des impôts doit figurer à côté de la mention « impôts indirects à 1% ». Pour les prestations de services et les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de 4 pour cent, le montant des impôts doit figurer à côté de la mention « impôts indirects à 4% ». Pour les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de 7 pour cent, le montant des impôts doit figurer à côté de la mention « impôts indirects à 7% ». Pour les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de 12 pour cent, le montant des impôts doit figurer à côté de la mention « impôts indirects à 12% ». Pour les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition spécifique, le montant total des impôts spécifiques doit figurer à côté de la mention « impôts indirects spécifiques ».

4. Dans les cas prévus d'autoconsommation de biens ou de services, l'entrepreneur ou professionnel doit émettre une facture, un reçu ou un document équivalent dont il est lui-même le destinataire, s'autorépercutant ainsi les montants d'impôt.

5. Les factures doivent porter une numérotation continue et doivent être émises dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant l'exigibilité des impôts. Pour les opérations à exécution successive, les factures peuvent comprendre au maximum les opérations réalisées au cours des 30 jours calendaires précédant leur émission.

6. Pour des motifs justifiés, le contribuable peut demander au ministère chargé des finances l'application de délais différents de ceux prévus au présent article.