Article 5

Article 5.

Autoconsommation de biens et de services

1. Est considérée comme autoconsommation de services, régie par la lettre

o) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services des entreprises et des professions libérales, toute activité consistant en des prestations de services réalisées au bénéfice du prestataire lui-même ou de tiers, pour lesquelles aucune contrepartie spécifique n'est perçue. Est également considérée comme autoconsommation de services la prestation de services, à titre personnel, en faveur de l'entrepreneur lui-même.

2. Sont considérées comme autoconsommation de biens, régie par le paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, les livraisons de biens réalisées au bénéfice de l'entrepreneur lui-même ou de tiers, pour lesquelles aucune contrepartie spécifique n'est perçue. Est également considéré comme autoconsommation de biens le transfert de biens ou de droits du patrimoine de l'entreprise au patrimoine personnel de l'entrepreneur.

3. Il est considéré qu'aucune contrepartie spécifique n'est perçue pour une opération lorsqu'il n'y a pas de contrepartie, ou lorsque cette contrepartie est incluse dans une autre livraison de biens ou dans une autre prestation de service effectuée par le même entrepreneur ou professionnel.

4. Les opérations qualifiées d'autoconsommation doivent remplir les conditions formelles de facturation et de répercussion des impôts comme s'il s'agissait d'une opération avec des tiers, le destinataire de celles-ci étant l'entrepreneur lui-même.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, dans les opérations de prestations de services ou de livraison de biens qui impliquent la prestation simultanée d'un service facturé implicitement dans le prix de la prestation de services ou de la livraison des biens, il est considéré qu'il n'y a pas d'autoconsommation de services lorsque la valeur de la prestation du service ne dépasse pas 10 pour cent du montant des services fournis ou des biens livrés.