Article 4

Article 4.

Remises, rabais, débours et retenues de garantie

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 10 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services des entreprises et des professions libérales, et du paragraphe 1 de l'article 10 la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, la base d'imposition est constituée par le montant total de la contrepartie correspondant à la prestation de services ou à la livraison de biens, respectivement.

2. Les remises et rabais accordés simultanément aux opérations imposables réduisent la base d'imposition. Les remises, rabais ou ristournes accordés postérieurement aux opérations réduisent également la base d'imposition initiale, la rectification de la base d'imposition devant être effectuée au moyen d'un document rectificatif de la facture, du reçu ou d'un document équivalent. Les montants des débours ne font pas partie de la base d'imposition, ceux-ci s'entendant des sommes perçues pour effectuer des paiements au nom et pour le compte de tiers.

3. Font partie de la base d'imposition les montants susceptibles d'être retenus en cas de résolution des opérations soumises à ces impôts. Dans les situations de travaux, la base d'imposition est constituée par le montant total de la contrepartie, y compris, le cas échéant, les sommes retenues à titre de garantie de la bonne exécution des travaux.