Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Publicité du Registre
1. Le Registre des professionnels habilités à établir des rapports de révision est public.
2. Toute personne qui invoque un intérêt légitime peut demander la délivrance d'un certificat d'inscription.
3. L'intérêt légitime est présumé chez les personnes qui demandent des informations au Registre. Néanmoins, le responsable du Registre peut refuser l'accès lorsqu'il a des raisons de considérer qu'il n'existe pas d'intérêt légitime dans la requête ou que cette requête est formulée de manière abusive. L'acte de refus peut faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre chargé des finances.
4. Les requêtes de certificats d'inscription sont présentées par écrit. Le bureau du Registre dispose de formulaires pour présenter des requêtes de consultation.
Art. 41 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.