Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Certifications
1. Les certificats délivrés peuvent être positifs ou négatifs, et sont établis sous forme d'extrait.
2. Les certificats positifs sous forme d'extrait ne mentionnent que les données de base des inscriptions.
3. Les certificats négatifs ne peuvent porter que sur l'inscription.
4. Les certificats sont signés par le responsable du Registre.
Art. 42 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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