Article 40

Article 40.

Obligations, exclusions et incompatibilités

1. Les professionnels chargés de la révision de la déclaration-liquidation des impôts indirects doivent comprendre le fonctionnement du cadre légal d'application des impôts indirects, ainsi que la problématique particulière de l'entreprise révisée, avant de commencer leur travail.

2. Les professionnels chargés de la révision de la déclaration- liquidation des impôts indirects doivent évaluer toute question qui, bien qu'ayant été spécifiquement examinée dans le présent document, revêt de l'importance par rapport à l'entreprise faisant l'objet de la révision, ainsi que l'étendue du travail.

3. Lorsque surviennent les circonstances suivantes, les professionnels ne peuvent pas établir les rapports de révision :

a) Lorsqu'ils ont un lien de parenté par consanguinité en ligne directe descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré, ou par adoption avec le contribuable.

b) Lorsque le contribuable est leur conjoint ou leur partenaire de fait, conformément à la Loi 5/2004 qualifiée des unions stables de couple, du 21 février.

c) Lorsque les professionnels font partie du conseil d'administration du contribuable.

d) Lorsque les professionnels sont associés-actionnaires de l'entité qui est le contribuable.

e) Lorsqu'ils ont une relation de travail avec le contribuable ou avec des entreprises du même groupe.