Article 39

Article 39.

Documentation nécessaire pour l'inscription

1. Toutes les inscriptions, à l'exception de celle qui constate la radiation d'office, sont effectuées sur la base de la documentation présentée par les intéressés, conformément aux données qui y figurent, et de la décision du responsable du Registre.

2. La demande d'inscription doit être accompagnée de :

a) Photocopie du passeport ou du document officiel d'identité.

b) Photocopie des diplômes universitaires dont il dispose.

c) Extrait de casier judiciaire.

d) Déclaration sur l'honneur de ne pas être en état de suspension de paiements ou de faillite, sauf si le demandeur a été réhabilité, ou d'insolvabilité à quelque moment que ce soit, qui figure à l'annexe XIX.

e) Déclaration sur l'honneur de ne pas être frappé d'incapacité civile, qui figure à l'annexe XIX.

f) Déclaration sur l'honneur de ne pas être débiteur envers les administrations publiques, qui figure à l'annexe XIX.

3. L'inscription de radiation est effectuée en vertu des documents suivants, selon le cas :

a) La demande de radiation volontaire.

b) Le certificat de décès.

c) La décision de radiation d'office.