Article 3

Article 3.

Localisation des prestations de services de transport

1. Conformément aux dispositions de l'article 2, champ territorial, de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services des entreprises et des professions libérales, sont réputées réalisées sur le territoire d'application de l'impôt les prestations de services effectivement fournies en Andorre, celles réalisées par des personnes établies sur le territoire andorran ou celles qui sont utilisées ou contractées sur ledit territoire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les prestations de services de transport sont soumises aux règles de localisation indiquées ci-après :

a) Les services de transport en général sont réputés réalisés sur le territoire d'application de l'impôt pour la partie du trajet effectivement réalisée sur le territoire andorran.

b) Les services de transport liés à l'importation de marchandises sont réputés réalisés hors du territoire d'application de l'impôt, à condition qu'ils fassent partie de la base imposable de l'impôt indirect sur les marchandises, et jusqu'au lieu du premier déchargement sur le territoire andorran.

c) Les services de transport liés à l'exportation de marchandises sont réputés fournis hors du territoire d'application de l'impôt pour la partie du trajet effectivement réalisée hors du territoire andorran.