Article 38

Article 38.

Conditions requises pour être inscrit Les personnes physiques qui souhaitent exercer en tant que professionnels pour établir des rapports de révision doivent demander leur inscription au Registre et doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être titulaire d'un titre universitaire dans le domaine comptable, financier, économique ou de gestion reconnu par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour établir les rapports prévus par le présent Règlement.

b) Justifier d'une résidence effective et ininterrompue en Andorre pendant la durée minimale en années fixée par la législation andorrane pour pouvoir exercer une profession libérale.

c) Ne pas être déclaré en suspension de paiements ni en faillite, sauf pour les personnes en procédure collective et les faillis qui ont été réhabilités.

d) Ne pas être débiteur envers les administrations publiques, une fois écoulée la période de paiement volontaire.

e) Ne pas avoir été condamné par un jugement définitif pour délits contre la propriété ou de faux.

f) Disposer du numéro de registre fiscal (NRT).