Article 37

Article 37.

Annulation d'office

1. Le responsable du Registre formule une proposition d'annulation d'office de l'inscription d'un professionnel enregistré dans les cas suivants :

a) La commission d'erreurs dans l'établissement des rapports entraînant un avantage fiscal indu pour les contribuables.

b) L'absence de signalement, involontaire mais réitérée, de la commission d'une infraction de fraude fiscale par le contribuable qui commande le rapport de révision.

c) L'absence de signalement volontaire de la commission d'une infraction de fraude fiscale par le contribuable qui commande le rapport de révision.

d) La condamnation pour délits contre la propriété ou de faux.

e) La déclaration de suspension de paiements, de faillite ou d'insolvabilité dans une procédure.

f) La perte de la résidence dans la Principauté d'Andorre.

g) Lorsque la fausseté de l'un des documents requis est détectée.

2. La radiation du Registre est notifiée au professionnel enregistré, au dernier domicile professionnel connu, et fait l'objet d'une publicité au moyen d'un avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.