Article 34

Article 34.

Procédure d'inscription

1. Pour demander l'inscription, la demande d'inscription, qui figure à l'annexe XVIII, est présentée au Registre, accompagnée de la documentation détaillée à l'article 39.

2. Les inscriptions sont effectuées en vertu d'une décision du responsable du registre, conformément au certificat délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

3. Si la documentation produite présente un défaut ou une erreur empêchant d'effectuer l'inscription demandée, le responsable du Registre en informe la personne qui a présenté la documentation, afin que les défauts relevés puissent être corrigés dans le délai fixé par le Code de l'Administration.

4. À l'expiration du délai sans que l'intéressé ait corrigé les défauts ou erreurs relevés, le responsable du registre décide de déclarer le dossier caduc et celui-ci est archivé. Cette circonstance est communiquée à l'intéressé, auquel la documentation originale présentée est restituée. Un recours administratif peut être formé contre cette décision devant le ministre chargé des finances.

5. Une fois reçue la documentation par laquelle les défauts relevés sont corrigés, le responsable du Registre évalue le respect des conditions requises et effectue l'inscription correspondante.

6. Lors de l'inscription initiale, un numéro de registre est attribué à chaque professionnel habilité, qui est correlatif, suit la numérotation arabe, et que le professionnel devra mentionner dans chacun des rapports qu'il établit.

7. La décision favorable à l'inscription est notifiée au demandeur, au domicile qu'il a indiqué dans le formulaire de demande d'inscription.