Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Refus de l'inscription
1. Le responsable du registre décide de refuser la demande d'inscription si l'un des motifs suivants est réuni :
a) S'il s'agit d'un acte non susceptible d'inscription.
b) Si les conditions requises pour l'inscription par le présent Titre ou par la législation spécifique applicable ne sont pas remplies.
c) Si les défauts relevés dans la demande n'ont pas été corrigés dans le délai fixé.
2. La décision de refus d'inscription est motivée et notifiée au demandeur. Un recours administratif peut être formé contre la décision de refus d'inscription devant le ministre chargé des finances.
Art. 35 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.