Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Structure du Registre
1. Le Registre est constitué des professionnels ayant une formation et un diplôme dans le domaine comptable, financier ou de la gestion, conformément au certificat délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
2. Les livres du Registre sont tenus sur support informatique, simultanément avec le format papier.
3. L'application informatique des livres du Registre doit assurer, conformément à l'état de la technique, l'exactitude et la sécurité des données qui y sont incorporées.
4. En cas de divergence entre les données sur support informatique et celles écrites sur papier, celles écrites sur papier prévalent.
5. Le format du Livre du Registre ainsi que les modèles et formulaires officiels, tant en version papier qu'électronique, sont approuvés par le Gouvernement.
Art. 32 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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