Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Fonctions du registre Les fonctions du Registre sont énumérées ci-après :
a) Inscrire les professionnels qui en font la demande, conformément aux dispositions du présent Titre et à la législation spécifique applicable.
b) Inscrire les actes qui modifient les données fournies au moment de l'inscription, conformément aux dispositions du présent Titre et à la législation spécifique applicable.
c) Procéder d'office à la radiation de l'inscription au Registre des professionnels, conformément aux dispositions du présent Titre et à la législation spécifique applicable.
d) Délivrer les certificats demandés.
e) Les autres fonctions qui lui sont attribuées par les lois et les décrets du Gouvernement.
Art. 31 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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