Article 30

Article 30.

Création, rattachement et responsable du Registre

1. Il est créé le Registre des professionnels pour l'établissement des rapports prévus aux articles 15, 20 et

27. La gestion du Registre incombe au ministère chargé des finances, qui doit mener les actions appropriées pour garantir l'efficacité et l'exactitude du Registre.

2. Le responsable du Registre est la personne qui assume la direction du département chargé des impôts et taxes.

3. Les inscriptions au Registre sont effectuées exclusivement en vertu d'une décision de son responsable.

4. Le responsable du Registre peut déléguer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, ses fonctions à un autre fonctionnaire. L'acte de délégation doit indiquer la personne délégataire, les fonctions déléguées et la durée de la délégation. La délégation doit être approuvée par le ministre titulaire des finances et ne peut produire d'effets qu'à compter de cette communication et de cette approbation.

5. Le responsable du Registre peut révoquer la délégation consentie à tout moment et, en tout état de cause, lorsque disparaissent les circonstances particulières qui ont justifié la délégation. Le ministre titulaire des finances peut également mettre fin à la délégation à tout moment.