Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Définition et finalité
1. Le Registre des professionnels pour l'accomplissement des obligations établies aux articles 15, 20 et 27 est le registre administratif qui a pour finalité d'enregistrer les professionnels personnes physiques qui, sur la base de leur formation et du respect de certaines conditions requises, peuvent établir les rapports de vérification prévus aux articles 15, 20 et 27.
2. Aux fins du présent Règlement, on entend par Registre le Registre des professionnels pour l'accomplissement des obligations établies aux articles 15, 20 et 27.
Art. 29 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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