Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Contribuables Sont soumises aux obligations établies dans le présent Règlement les personnes physiques, les personnes morales et toutes les entités qui ont la qualité de contribuables conformément à ce qu'établissent la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services des entreprises et des professions libérales ; la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, et la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales.
Art. 2 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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