Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Déclaration et liquidation de l'acompte
1. Dans les opérations d'importation, aucun acompte n'est versé au titre de l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur les activités commerciales.
2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés sur le territoire andorran, les contribuables doivent liquider l'acompte de l'impôt indirect sur les activités commerciales conjointement avec la déclaration de l'acompte de l'impôt indirect sur la production intérieure, dans les mêmes délais et conditions. Le montant à verser à titre d'acompte est celui qui résulte de l'application du coefficient de proportionnalité de impôt indirect sur les activités commerciales au montant de l'acompte de l'impôt indirect sur la production intérieure.
Art. 25 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-01-03/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.