Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Déclaration-liquidation de l'impôt indirect sur les activités commerciales
1. Dans les opérations d'importation de biens, les contribuables doivent verser la cotisation fiscale de l'impôt indirect d'activités commerciales conjointement avec la liquidation de l'impôt indirect sur les marchandises, dans les mêmes termes et conditions que ceux établis par le Règlement de gestion de l'impôt indirect sur les marchandises en vigueur.
2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés sur le territoire andorran, les contribuables doivent liquider l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt indirect sur les activités commerciales conjointement avec la liquidation de l'impôt indirect sur la production intérieure, dans les mêmes termes et conditions que pour l'impôt indirect sur la production intérieure et dans le présent Règlement.
Art. 24 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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