Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Obligations formelles
1. Dans les opérations d'importation, les obligations formelles des contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales sont celles établies par la réglementation en vigueur de l'impôt indirect sur les marchandises.
2. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés dans le champ d'application territorial de l'impôt, les obligations formelles des contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales sont les mêmes que celles établies pour l'impôt indirect sur la production intérieure.
Art. 23 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-01-03/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.