Article 22

Article 22.

Répercussion de l'impôt

1. Les contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

2. Dans les opérations d'importation auxquelles s'applique un taux d'imposition ad valorem au titre de l'impôt indirect sur les marchandises, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens, par l'application des taux d'imposition correspondants au titre de l'impôt indirect sur les marchandises, appliqués au montant net de la contrepartie perçue. À cet effet, le montant total perçu pour la vente comprend l'impôt indirect sur les activités commerciales. La forme de répercussion de l'impôt indirect sur les activités commerciales suit les dispositions de l'article 6.

3. Dans les opérations d'importation soumises à un taux d'imposition spécifique de l'impôt indirect sur les marchandises, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens sur le montant net de la contrepartie perçue, en faisant figurer le montant de l'impôt indirect sur les activités commerciales accompagné de la mention "majoration d'équivalence spécifique".

4. Dans les opérations de livraison de biens produits ou élaborés sur le territoire andorran, les contribuables doivent répercuter l'impôt indirect sur les activités commerciales sur les acquéreurs des biens, sur le montant net de la contrepartie perçue, de la manière suivante : Dans les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de l'impôt indirect sur la production intérieure de 0% et de 1%, aucune mention spécifique ne doit figurer.

Dans les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de l'impôt indirect sur la production intérieure de 4%, doit figurer le montant de l'impôt indirect sur les activités commerciales accompagné de la mention "majoration d'équivalence à 0,8%.

Pour les produits du tabac et les succédanés du tabac produits ou élaborés sur le territoire andorran, soumis à un taux d'imposition de l'impôt indirect sur la production intérieure de 4%, doit figurer le montant de l'impôt indirect sur les activités commerciales accompagné de la mention "majoration d'équivalence à 2,4% ou "majoration d'équivalence spécifique", selon le cas.

Dans les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de l'impôt indirect sur la production intérieure de 7%, doit figurer le montant de l'impôt indirect sur les activités commerciales accompagné de la mention "majoration d'équivalence à 1,4%.

Dans les livraisons de biens soumises à un taux d'imposition de l'impôt indirect sur la production intérieure de 12%, doit figurer le montant de l'impôt indirect sur les activités commerciales accompagné de la mention "majoration d'équivalence à 2,4%".

5. Les contribuables ne sont pas tenus d'indiquer séparément l'impôt sur le reçu, la facture ou le document équivalent, l'impôt étant réputé compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention "impôts indirects inclus" doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par le contribuable.

6. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre le demande, le contribuable de cet impôt doit l'indiquer séparément sur la facture ou le document équivalent, de la manière établie aux paragraphes 2, 3 et 4.